Article 164

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 164 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 25 () JORF 12 décembre 2001
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2002