RattachementSection 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité
Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
IdentifiantLEGIARTI000006821164
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 164 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →
1. I. A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la construction et de l'habitation
3. Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3
4. II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003.
5. III. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la construction et de l'habitation
7. Art. L222-2
8. IV. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de la construction et de l'habitation
10. Art. L222-6
11. V. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code de la construction et de l'habitation
13. Art. L422-3
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