Article 72

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article 72 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Code civil - art. 1589-1 (V); Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)