RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000006821046
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 72 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 14 décembre 2000)Légifrance →
1. I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :
2. II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;
3. III A créé : Code civil, Art. 1589-1
4. IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
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