Article 83

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

Carte de l'article 83 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 2000