RattachementSection 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Titre II : Conforter la politique de la ville
Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000006821064
Texte parentLEGITEXT000005630252
Référencearticle 83 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 (version du 31 décembre 2000)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts Art. 1384 A
3. II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.