Article 2

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2001 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 2 du Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 7 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 2001 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 24 () JORF 7 juillet 2001