1. Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2001 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006696413
Texte parentLEGITEXT000005630253
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