Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2000 au 16 décembre 2005.

Carte de l'article 9 du Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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