Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2000 au 16 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000
RattachementTITRE III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
IdentifiantLEGIARTI000006567417
Texte parentLEGITEXT000005630273
Référencearticle 9 du décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 (version du 16 décembre 2000)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire interministérielle est consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre du statut particulier du corps des administrateurs civils.
2. Elle débat des questions d'ordre général relatives aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils, notamment de la mobilité au sein de la fonction publique et de la formation continue.
3. Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.
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