Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)