Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006682511
Texte parentLEGITEXT000005630303
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
2. II. - Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
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