Article 42

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

Carte de l'article 42 du Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 25 () JORF 26 décembre 2001