Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2001.

TexteLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Rattachement
Section 3 : Branche maladie.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
  2. Section 3 : Branche maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006758298
Texte parentLEGITEXT000005630311
Référencearticle 42 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (version du 26 décembre 2001)Légifrance →

1. I. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 750 millions de francs pour l'année 2001.

2. II. - Paragraphe modificateur

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