Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2000 au 31 décembre 2000.
Carte de l'article 6 du Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi - art. 63 (V)