Article 25

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

Carte de l'article 25 du Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2000 au 1er avril 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-395 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 1er avril 2006