RattachementChapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006286228
Texte parentLEGITEXT000005630315
Référencearticle 25 du décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.
2. Ce délai est augmenté de :
3. - un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;
4. - deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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