Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2000 au 1er novembre 2017.
Carte de l'article 14 du Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.