Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2000 au 1er novembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000

RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local.

IdentifiantLEGIARTI000006286181

Texte parentLEGITEXT000005630316

Référencearticle 14 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 (version du 27 décembre 2000)Légifrance →

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