Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2000 au 1er juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 23 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 17 (V)