RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local.
IdentifiantLEGIARTI000006286184
Texte parentLEGITEXT000005630316
Référencearticle 16 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.
2. Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
3. Il est ultérieurement complété par :
4. - les extraits des actes de naissance des autres enfants ;
5. - les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
6. - l'extrait de l'acte de décès de la mère.
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