Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2000 au 1er novembre 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 58
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