Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2000 au 1er novembre 2017 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (en vigueur)