Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2003.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 11 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2003 (abrogé)