Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 1er janvier 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2000 au 1er janvier 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)