Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 1er janvier 2003.
Carte de l'article 7 du Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.