1. La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 1er janvier 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331434
Texte parentLEGITEXT000005630416
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