Article 47

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 47 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000; Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80