Loi · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLoi
Rattachement
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000020627948
Texte parentLEGITEXT000005630442
Référencearticle 47 de la loi (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.

3. III. Paragraphe modificateur

4. IV. - abrogé.

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