Article 54

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

Carte de l'article 54 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 3 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003