Loi · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2003.

TexteLoi
Rattachement
II. - AUTRES DISPOSITIONS.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006320997
Texte parentLEGITEXT000005630442
Référencearticle 54 de la loi (version du 3 juillet 2003)Légifrance →

1. Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

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