Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Carte de l'article 8 du Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.