Loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2001 au 31 décembre 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2001-7 du 4 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006314621

Texte parentLEGITEXT000005630456

Référencearticle 8 de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 (version du 5 janvier 2001)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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