Article 6 LEGIARTI000006314619
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2001
NatureLoi
Signé le4 janvier 2001
Publié le5 janvier 2001
Articles1 article en vigueur
NORECOX0003941L
IdentifiantLEGITEXT000005630456
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Cité par 4 textes
Décret n°2001-483 du 6 juin 2001 · txt source
Décret2001-483 · application
LOI · abroge
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