Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 21 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 2001 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 octobre 2021 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport (en vigueur)