Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 décembre 2000 (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Les entreprises présentent la demande de dérogation prévue aux a et b de l'article 2 ci-dessus au préfet (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de la région où elles ont leur siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, leur établissement principal.
2. La demande s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 11550 et de sa notice explicative CERFA n° 50734, disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
3. https://www.service-public.fr.
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