Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 5 du Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 janvier 2001 au 4 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2003-7 2003-01-01 art. 13 II JORF 4 janvier 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Décrets liés (4)

• Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)
• Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (abrogé)
• Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 5-3 (VT)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 45-2 (Ab)
• Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 3-2 (Ab)
• Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 4-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R742-6 (V)