Article 14

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 14 du Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 2001 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-707 du 1 août 2003 - art. 14 () JORF 2 août 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 7 (V)