Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
2. Ce rapport présentera notamment :
3. - un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;
4. - l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ;
5. - la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 4.
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