Article 6

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2001 au 3 juillet 2003.

Carte de l'article 6 du Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 2001 au 3 juillet 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V)