Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mars 2007.

Carte de l'article 3 du Décret du 19 janvier 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2001 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 17 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 17 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-03-14 art. 1 2° JORF 17 mars 2007