Loi n°2001-111 du 6 février 2001 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 8 février 2001 au 23 janvier 2002.
Carte de l'article 5 du Loi n°2001-111 du 6 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.