Arrêté du 13 février 2001 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2001 au 5 septembre 2001.
Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.