1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2001 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2001 au 5 septembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006638545
Texte parentLEGITEXT000005630627
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