Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 17 février 2001 au 26 novembre 2009.
Carte de l'article 12 du Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.