Article abrogé, en vigueur du 17 février 2001 au 26 novembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-143 du 15 février 2001
RattachementSection 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie.
Titre Ier : Dispositions portant sur les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention et sur les installations qui leur sont liées
Chapitre Ier : Autorisations relatives à la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation et le stockage.
Section 1 : Autorisations délivrées par le ministre chargé de l'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006489551
Texte parentLEGITEXT000005630642
Référencearticle 12 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 (version du 17 février 2001)Légifrance →
1. En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 novembre 2009 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) : il est aujourd'hui l'article R2342-14 du Code de la défense.
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