Décret n°2001-150 du 16 février 2001 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 18 février 2001 au 25 juillet 2007.
Carte de l'article 4 du Décret n°2001-150 du 16 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.