Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2001.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 III JORF 10 décembre 2004 (Ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 5 (V)