Décret n°2001-188 du 26 février 2001 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2001 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 27 février 2001 au 3 mai 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 22 (Ab)
Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 8 (M)