Décret n°2001-188 du 26 février 2001 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 27 février 2001 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 21 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 27 février 2001 au 1er janvier 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 20 (Ab)
Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 23 (Ab)
Décret n°2001-188 du 26 février 2001 - art. 25 (V)